Rebsamen : Mise en application de la loi   journées d’actualités : Aix en Provence 04 octobre - Bordeaux 26 septembre - Lille 13 octobre - Nantes 30 septembre - Nanterre 14 octobre- Rennes 27 septembre  - Rouen 17 octobre - Sophia 7 octobre - Toulouse 29 septembre - Villeurbanne 27  septembre                                            Séminaires Résidentiels  Annecy "La petite venise de la Haute Savoie" 4 et 5 octobre  " C.E. : Communiquez ! - Carcassonne " Cité médiévale classée"  : 6 et 7 octobre "Maîtrisez les A.S.C." - Zoo de Beauval "l'un des plus beaux zoo d'Europe"  : 11 et 12 octobre " Optimisez vos priorités" - Disney "La magie de Noël" : 7 et 8 décembre " Rebsamen : ce n'est pas que la nouvelle D.U.P."                                                                                                                  La loi El Khomri  Journée d'actualités Voir le planning

 

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En vertu de l’article L. 2323-6 du code du travail, le comité d’entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la mise en œuvre de ces mesures résulte d’une décision unilatérale de l’employeur ou lui soit imposée par un accord collectif étendu ; 

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