Actualités des CE

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En vertu de l’article L. 2323-6 du code du travail, le comité d’entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la mise en œuvre de ces mesures résulte d’une décision unilatérale de l’employeur ou lui soit imposée par un accord collectif étendu ; 

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Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 ; un accord d’entreprise qui, alors que le périmètre d’implantation du comité d’entreprise au sein de l’entreprise est unique, prévoit l’existence de «délégués syndicaux d’établissement » et les moyens qui leur sont affectés est nécessairement dérogatoire au périmètre légal de désignation des délégués syndicaux (Cass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-27.490 P).

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La métallurgie pourrait demander des droits d’auteur à la Cour de cassation … Objet de l’arrêt du 26 juin 2011, l’article 14 de l’accord sur l’organisation du temps de travail dans la métallurgie de 1998 exige que l’amplitude et la charge de travail d’un salarié en forfait-jours restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés. Cette exigence conventionnelle devient la règle pour tous : à défaut, en l’occurrence, pour les accords collectifs litigieux d’avoir prévu des moyens assurant une amplitude et une charge de travail raisonnables, le forfait-jour a été privé d’effet.

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 Il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes, sauf engagement de l’employeur vis à vis du salarié à en assurer l’exécution d’un certain nombre ;

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 Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l’attribution de ces deux jours ou au paiement d’une indemnité qu’à la condition qu’une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu’elle prévoie le paiement d’un nombre déterminé de jours fériés dans l’année ;

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 Les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail rela­tives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas ap­plicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne, qui incombe à l’employeur 

 

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 Les partenaires sociaux ont signé dans l’accord du 19 octobre 2012 l’acte de décès de l’obligation de négocier des accords sur l’emploi des seniors dans les entreprises de plus de 50 salariés. Est-ce une bonne nouvelle pour les seniors ? 

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 • Les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d’organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues ; il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ne méconnaît pas les articles susvisés de la Convention (Cass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-25.530 P ; n° 11-18.885 P).

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Comptabilité du CE : La Cour de Cassation confirme le droit de regard de l'employeur

Par une décision du 26 septembre 2012, la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Douai, précisant que : "Le président du comité d'entreprise qui a accès, comme les autres membres, aux archives et aux documents comptables et financiers dudit comité est recevable à en demander en justice la communication par ceux qui, au sein du comité, les détiennent effectivement".

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Juillet 2012 : Comment prouver le harcèlement moral ?

Le Code du travail prévoit qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (C. trav., art. L. 1152-1).

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Avant le 1er juillet 2012 et quel que soit l'effectif de l'entreprise, l'employeur doit nommer un responsable sécurité dans son entreprise. Cette obligation est posée par l'article L. 4644-1 du Code du travail.

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Les stagiaires ont désormais accès aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise. Mais leur gratification doit-elle être prise en compte dans la masse salariale servant de calcul du budget comité d'entreprise? Les avis …divergent. 

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Il est possible d'utiliser la visioconférence lors d'une réunion du CCE si aucun des participants ne s'y oppose, et si les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquent pas un vote à bulletin secret.

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Il faut savoir en effet que le comité d'entreprise doit être consulté préalablement à ce type de projet. Explications.

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Délégué syndical central d'entreprise : il n'a pas besoin de justifier d'un score électoral pour pouvoir accéder à ce poste. Autrement dit, pas besoin d'avoir été candidat aux élections professionnelles pour pouvoir se faire désigner délégué syndical central. 

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Le nouveau régime social des indemnités de rupture arrive.

Il a été de nouveau modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2011.

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Un courrier électronique peut constituer la lettre énonçant la rétractation d'un des signataires à la rupture conventionnelle, il n'en demeure pas moins qu'il appartient à la partie qui affirme avoir exercé son droit de rétractation de justifier de la date de réception de la missive par l'autre partie.

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L'Agence central des organismes de sécurité sociale (ACOSS) publie sur son site Internet une synthèse sur le régime social des cadeaux offerts à Noël par le comité d'entreprise. L'occasion de faire le point sur ce que vous pouvez faire au profit des salariés sans payer de charges sociales. 

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