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À Noël, les Urssaf font aussi un cadeau aux CE

L'Agence central des organismes de sécurité sociale (ACOSS) publie sur son site Internet une synthèse sur le régime social des cadeaux offerts à Noël par le comité d'entreprise. L'occasion de faire le point sur ce que vous pouvez faire au profit des salariés sans payer de charges sociales. 

Les cadeaux offerts aux salariés par le comité d'entreprise font l'objet d'une tolérance administrative. "Il existe une présomption de non assujettissement de l'ensemble des bons d'achat et des cadeaux attribués à un salarié au cours d'une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n'excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 147 euros pour l'année 2011 (ndlr : 152€ en 2012)", expliquent les Urssaf. Hors ce plafond général, certains événements de l'année, tel Noël, bénéficient d'une dérogation plus favorable.

Un cadeau affecté aux fêtes de Noël

Pour entrer dans le champ de la tolérance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), le CE doit impérativement mentionner que le chèque ou le bon d'achat est offert au titre des fêtes de Noël.

L'utilisation doit être déterminée

L'utilisation du bon doit aussi être en lien avec l'évènement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d'un grand magasin (ou d'un ou plusieurs magasins).
Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. À l'occasion de Noël, les produits alimentaires courants dits "de luxe" dont le caractère festif est avéré sont en revanche admis.
Pour les enfants, le bon d'achat doit aussi permettre l'accès à des biens en rapport avec Nöel mais demeure très large : jouets, livres, disques, vêtements, équipement de loisirs ou sportifs, etc.

Dans la limite de 147 € par salarié et enfant à charge

En principe, un seuil de 147 € (soit 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale) est appliqué par évènement. Pour Noël, ce seuil est exceptionnellement aménagé : il est de 147 € par salarié et de 147 € par enfant à charge.

Les enfants peuvent-ils être seuls bénéficiaires des cadeaux ?

À ce problème, la réponse est avant tout juridique : "Le CE assure la gestion des activités sociales et culturelles établies prioritairement au profit des salariés ou de leurs familles", dispose l'article L. 2323-83 du code du travail. En d'autres termes, les élus sont souverains dans le choix des ASC et l'utilisation de l'expression "salariés ou leurs familles" signifie bien que ces cadeaux peuvent bénéficier à la famille à l'exclusion du salarié ».

Le CE peut faire un don à chaque évènement

Sachez par ailleurs que vous pouvez cumuler les bons d'achats avec d'autres évènements, s'ils respectent ce seuil.

Cas pratique extrait du site de l'Urssaf (lire l'intégralité en pièce jointe) :

"Dans une entreprise, le comité d'entreprise alloue des bons d'achat aux salariés lors de leur mariage, lors de la naissance d'un enfant et pour le Noël des salariés. Au cours de l'année 2011, un salarié reçoit les bons d'achat suivants :

  • Un bon d'achat d'une valeur de 80 euros pour son mariage ;
  • Un bon d'achat d'une valeur de 100 euros pour Noël échangeable dans des enseignes de la grande distribution.

Qu'en est-il du régime social applicable à ces bons d'achat ?

1ère étape : Le montant des bons d'achat excède t-il sur l'année le seuil de 5% du plafond mensuel ?
Il convient d'additionner le montant total des bons d'achat alloués durant l'année civile : 80 euros (pour le mariage) + 100 euros (pour Noël) = 180 euros
et de le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel soit : 147 euros en 2011.

Le montant des bons d'achat attribué en 2011 à ce salarié dépasse le seuil de 147 euros.

2ème étape : Le seuil de non assujettissement annuel des bons d'achat est dépassé. Il convient alors d'apprécier si les conditions d'exonération sont réunies pour chaque attribution de bons d'achat.
Dans notre exemple :
Bon de 80 € attribué pour le mariage : l'événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement, l'utilisation est déterminée : sur le bon d'achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu'il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l'exception du rayon alimentaire, le montant du bon d'achat n'excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Les trois conditions sont respectées, le bon d'achat alloué au salarié pour le mariage est exclu de l'assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Bon de 100 € attribué à Noël :

l'événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement,
l'utilisation est déterminée : sur le bon d'achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu'il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l'exception du rayon alimentaire, le montant du bon d'achat n'excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Les trois conditions étant ici respectées, le bon d'achat alloué au salarié pour Noël est exclu de l'assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale".