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Preuve du respect du temps de pause

 Les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail rela­tives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas ap­plicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne, qui incombe à l’employeur 

 

(Cass. soc., 17 octobre 2012, n° 10-17.370, à propos de la pause des éducateurs effectuant surveillance nocturne en chambre de veille).