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Coïncidence de deux jours fériés et droit au repos supplémentaire

 Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l’attribution de ces deux jours ou au paiement d’une indemnité qu’à la condition qu’une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu’elle prévoie le paiement d’un nombre déterminé de jours fériés dans l’année ;

 l’article 31 de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, qui se borne à prévoir que les jours fériés sont chômés, payés et non récupérés, n’instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque par exception, deux jours fériés coïncident (Cass. soc., 17 octobre 2012, n° 11-19.956).