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Périmètre de désignation des délégués syndicaux

Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 ; un accord d’entreprise qui, alors que le périmètre d’implantation du comité d’entreprise au sein de l’entreprise est unique, prévoit l’existence de «délégués syndicaux d’établissement » et les moyens qui leur sont affectés est nécessairement dérogatoire au périmètre légal de désignation des délégués syndicaux (Cass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-27.490 P).

Si la convention collective nationale du 15 mars 1966, en dérogeant à la condition d’effectifs pour la désignation d’un délégué syndical, autorise la désignation de délégués syndicaux sur un périmètre plus restreint que celui du comité d’établissement ou d’entreprise, une telle désignation suppose que le périmètre de désignation constitue un établissement distinct qui, en l’absence de précision de la convention, doit s’entendre d’un regroupement sous la direction d’un représentant de l’employeur d’une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l’employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications (Cass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-25.433 P).