Le nouveau régime social des indemnités de rupture arrive.

Il a été de nouveau modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2011.

Ces indemnités de rupture sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (et non plus 3 comme prévu initialement), soit à ce jour 72 744€; et ne bénéficient plus de la réduction forfaitaire pour frais professionnels.

Une période transitoire permet de conserver la limite antérieurement prévue de 3 plafonds annuels (soit 109 116 €) dans deux cas :

• lorsque les indemnités sont versées en 2012 au titre d'une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d'un projet de licenciement économique notifié aux représentants du personnel au plus tard le 31 décembre 2011;
• lorsque le montant légal ou conventionnel de l'indemnité de rupture est supérieur à 2 fois la valeur du plafond annuel (calcul effectué selon les dispositions réglementaires ou conventionnelles en vigueur le 31 décembre 2011). L'indemnité versée est, pour la fraction qui n'excède pas l'indemnité légale ou conventionnelle, exclue dans la limite de 3 fois la valeur du plafond annuel.

EXEMPLE :

Une indemnité conventionnelle de licenciement est attribuée à un salarié en 2012 et s'élève à 60 000€ Elle est exclue des cotisations de sécurité sociale et des charges alignées.

Si le même salarié percevait 75 000€; pour une indemnité de licenciement dont le montant conventionnel est de 60 000€; étant entendu que sa rémunération annuelle est de 40 000€; la fraction assujettie s'élèverait à 2 256 € (75 000€ - 72 744€).

Si l'indemnité conventionnelle de licenciement (selon le dispositif prévu au 31 décembre 2011) s'élève à 120 000€; le salarié bénéficie pour cette indemnité, (en 2012 uniquement, régime transitoire) , d'une exclusion d'assiette correspondant à 3 fois la valeur du plafond, soit 109116 €. Le surplus (10 884 €) est assujetti.

CSG et CRDS :

Leur assiette est impactée par cette modification puisque la fraction assujettie ne peut pas être inférieure à celle soumise aux cotisations de sécurité sociale.

En outre, la fraction assujettie à la CSG et la CRDS des indemnités de rupture (et des indemnités de cessation de fonction pour les mandataires) ne bénéficie plus, pour les indemnités versées à compter de la date d'application de la loi de financement pour 2012, de la réduction forfaitaire pour frais professionnel.

EXEMPLE :

L'indemnité conventionnelle de 60 000 € est exclue de CSG et de CRDS.

Pour celle de 75 000 €; l'assiette de la CSG et de la CRDS est de 15 000€; (75 000€ - 60 000€).

L'indemnité conventionnelle de licenciement de 120 000€; est assujettie à la CSG et à la CRDS pour 10 884€;.

REGIME FISCAL :

L'indemnité de rupture est non imposable dans la limite la plus élevée des trois montants suivants :

• indemnités légales ou conventionnelles de licenciement ;
• double de la rémunération brute annuelle versée au salarié l'année précédant la rupture du contrat de travail ;
• 50 % de l'indemnité.

Les deux dernières valeurs (double de la rémunération et 50 % de l'indemnité) ne peuvent pas excéder la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale.

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