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Représentativité syndicale : une réforme ni fait, ni à faire

Délégué syndical central d'entreprise : il n'a pas besoin de justifier d'un score électoral pour pouvoir accéder à ce poste. Autrement dit, pas besoin d'avoir été candidat aux élections professionnelles pour pouvoir se faire désigner délégué syndical central. 

Délégué syndical central d'entreprise : il n'a pas besoin de justifier d'un score électoral pour pouvoir accéder à ce poste. Autrement dit, pas besoin d'avoir été candidat aux élections professionnelles pour pouvoir se faire désigner délégué syndical central.

On nous a expliqué en long, en large et en travers que la présomption de représentativité n'était qu'une survivance du passé, on nous à dit que la représentativité d'un syndicat devait exclusivement reposer sur la mesure de l'audience électorale au sein de l'entreprise ou de l'établissement, on a voulu que le délégué syndical soit en mesure de justifier d'un minimum d'audience électorale personnelle.
Dont acte. Aujourd’hui, les nouvelles règles sont là.
Mais il y a certaines choses qui ne sont pas totalement logiques. Notamment, les conditions dans lesquelles un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central.
Que dit le code du travail ? L'article L. 2143-5 envisage 2 situations :

  • dans les entreprises de 2 000 salariés et plus comportant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ;
  • dans les entreprises de moins de 2 000 salariés comportant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer les fonctions de délégué syndical central d'entreprise.

A aucun moment, il n'est dit pour les entreprises de 2 000 salariés et plus que le syndicat doit choisir son délégué syndical central parmi les candidats aux dernières élections professionnelles. D'où cette décision de la Cour de cassation qui précise, pour la première fois, que l'article L. 2143-5 du code du travail "ne subordonne pas la désignation d' un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral". Autrement dit, le délégué syndical central n'a pas besoin de s'être porté candidat aux élections de CE ou de délégués du personnel de l'établissement dans lequel il travaille.

Commentaires : si la décision de la Cour de cassation est logique, le code du travail l'est beaucoup moins. Pourquoi exiger du délégué syndical d'établissement un minimum d'audience électorale et ne rien exiger du délégué syndical central dans les entreprises de 2 000 salariés et plus. Pourtant, l'idée de la réforme de la loi du 20 août 2008 était bien de dire que pour pouvoir prétendre représenter et engager les autres, il faut désormais pouvoir justifier d'un minimum d'audience électorale. Ce n'est pas plus logique pour les entreprises de moins de 2 000 salariés. Et ce, même si le délégué syndical central doit être choisi parmi les délégués syndicaux d'établissement. Audience au niveau de l'établissement et audience au niveau de l'entreprise, ce n'est pas la même chose. La preuve, c'est que seuls les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise peuvent disposer d'un délégué syndical central !