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Une réunion du CCE peut se dérouler en visioconférence

Il est possible d'utiliser la visioconférence lors d'une réunion du CCE si aucun des participants ne s'y oppose, et si les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquent pas un vote à bulletin secret.

Les faits

Le président du CCE de l'Oréal cosmétique organise une réunion en visioconférence. La CFTC demande l'annulation des décisions prises au cours de la réunion. Le syndicat fait valoir que la réunion ne pouvait se tenir ainsi, faute de disposition en ce sens dans le règlement intérieur du comité ou de délibération adoptée à cet effet.

 

Ce qu’en disent les juges

Le syndicat qui a introduit l’instance estime que le comité d’entreprise doit se réunir dans un local mis à disposition par l'employeur et dans des conditions assurant le secret des délibérations. Et d’avancer que le vote constaté par visioconférence sans que ce procédé n'ait été prévu et organisé par le règlement intérieur ou fait l'objet d'un vote ne peut donc être valide.

Les juges ne font pas droit à sa demande. Ils valident le procédé des réunions en visioconférence, mais encadrent tout de même le procédé.

Pour étayer leur solution, les juges constatent :

  • d'une part, qu’aucun des participants à la réunion n'avait formulé d'observation, ni manifesté un quelconque refus quant à la visioconférence ;
  • d'autre part, que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquaient pas un vote à bulletin secret et aucun vote à bulletin secret n'avait été organisé ce jour-là.

Pour tout savoir sur cette décision :

On peut penser a contrario que la solution n'aurait pas été la même si un des membres du CCE avait dit non à la visioconférence ou s'il avait fallu organiser un vote à bulletin secret.

Notons que le Conseil d'Etat, déjà saisi d’un même sujet, n'a pas totalement le même point de vue que la Cour de cassation.

Dans une décision du 9 septembre 2010, il a considéré qu'une consultation du CE par visioconférence sur le licenciement d'un représentant du personnel, qui nécessite un vote à bulletin secret, est valable et que cette manière de procéder ne viole en rien le principe du secret du scrutin :

A retenir

Il est clair que, sur un tel sujet, il vaut mieux fixer les règles du jeu à l'avance dans le règlement intérieur du CE ou dans une délibération adoptée à cet effet : possibilités de revenir à des réunions classiques, possibilité de suspendre la séance, garanties permettant de s'assurer que seuls les membres du CE participent à la réunion, organisation des votes du comité, etc.

Un bémol tout de même : s’il est vrai que la visioconférence peut parfois arranger tant les membres du CE à qui un déplacement sera évité, que l’employeur qui verra sa facture de note de frais réduite, les membres du CE doivent avoir conscience qu'il reste important quand même de se voir et que l'examen de certaines questions particulièrement importantes mérite d’échanger autour d’une même table.

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2011, n° 10-20918 (organisation d’une réunion du comité d’entreprise par visioconférence)