F15 La délégation unique du personnel classique ou élargie

Objectifs

Cette formation est destinée aux élus des délégations uniques du personnel (DUP) ayant opté pour le regroupement des instances.

Son objectif : clarifier les missions des élus, leur permettre de définir les différentes postures selon les différents contextes et interlocuteurs, de définir une méthodologie d’action.

Attention : cette formation ne se substitue pas à la formation des élus CHSCT prévue à l’article L 4614-14 du code du travail ni aux formations économiques du Comité d’Entreprise permettant aux élus de mieux appréhender les composantes sociales et économiques de leur fonction.

Public

  • Tous membres élus, titulaires, d'une Délégation Unique du Personnel.

Programme

1. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA DÉLÉGATION UNIQUE
  • Qu’est-ce qu’une délégation unique ?
  • Conditions de mise en place
  • Quelles sont les entreprises concernées (quel seuil d’effectif ?)
  • Calcul des E.T.P.
  • Quelles sont les incidences de la mise en place ?
  • Quelles sont les règles électorales applicables ? (Nombre d’élus et durée du mandat)
  • Comment se déroulent les réunions et quelle est leur périodicité ? (PV du CE/CHSCT, ordre du jour)
  • Quel est le crédit d’heures pour exercer sa fonction d’élu ?
  • La protection des représentants du personnel et sa durée
  • Obligation de l’employeur : La B.D.E.S.
  • La consultation de la D.U.P. et l’avis unique
  • Le domaine économique
  • La gestion des budgets
2. LE FONCTIONNEMENT DE LA D.U.P.
  • Comment se déroulent les réunions et quelle est leur périodicité ? (PV du CE/CHSCT, ordre du jour)
  • Quel est le crédit d’heures pour exercer sa fonction d’élu ?
  • La protection des représentants du personnel et sa durée
  • Obligation de l’employeur : La B.D.E.S.
  • La consultation de la D.U.P. et l’avis unique
3. LES MANDATS DANS LA D.U.P. CLASSIQUE OU ÉLARGIE
a.Les attributions économiques
  • L’information sur l’activité économique de l’entreprise
  • Les 3 consultations annuelles
  • Les orientations stratégiques
  • La situation économique et financière
  • La politique sociale
b.Les attributions des Délégués du Personnel
  • Présenter les réclamations des salariés
  • Accompagner les salariés
  • Vérifier le respect de la Loi ou des accords d’entreprise
c.Les attributions du C.H.S.C.T. (en cas de D.U.P. élargie)
  • Missions de prévention et droit d’alerte
  • Inspection et enquête en cas d’accident de travail
d.Les attributions supplétives
  • Négociations dans l’entreprise en l’absence de syndicat représentatif.