F3 Elaboration d’un règlement intérieur

Objectifs

L’article L.2325-2 du code du travail précise : « le comité d’entreprise ou comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions »

La loi Perruchot prévoit de nouvelles obligations pour le C.E. ou C.S.E. à inscrire dans le règlement intérieur.

Public

  • Tous les membres élus du C.E. ou du C.S.E.

Programme

1 - RÉDACTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
  • Rappels du contenu recommandé :
- Prérogatives
- Modalités de remboursement sur les budgets du C.E.
- Calendrier des informations obligatoires à transmettre par la direction
  • Les mentions demandées dès l’approbation de la Loi Perruchot
- Modalités d’arrêt des comptes
- Procédure de nomination du commissaire aux comptes
- Désignation des membres arrêtant les comptes annuels
- Procédures relatives aux travaux et achats de biens et services

2 - VALIDITÉ DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
  • Déterminée
  • Indéterminée
  • Comment choisir ?
3 – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
  • Qui doit le voter ?
  • Qui peut le dénoncer ?
  • Quel rôle occupe le président du C.E. ou C.S.E. ?
Lieux et dates
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