F3 Elaboration d’un règlement intérieur

Objectifs

L’article L.2325-2 du code du travail précise : « le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions »

La loi Perruchot prévoit de nouvelles obligations pour le C.S.E. à inscrire dans le règlement intérieur.

Prérequis

  • Tous les membres élus du C.S.E.

Programme

1 - RÉDACTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
  • Rappels du contenu recommandé :
- Prérogatives
- Modalités de remboursement sur les budgets du C.S.E.
- Calendrier des informations obligatoires à transmettre par la direction
  • Les mentions demandées dès l’approbation de la Loi Perruchot
- Modalités d’arrêt des comptes
- Procédure de nomination du commissaire aux comptes
- Désignation des membres arrêtant les comptes annuels
- Procédures relatives aux travaux et achats de biens et services

2 - VALIDITÉ DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
  • Déterminée
  • Indéterminée
  • Comment choisir ?
3 – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
  • Qui doit le voter ?
  • Qui peut le dénoncer ?
  • Quel rôle occupe le président du C.S.E. ?