A04 Rôle fonctionnement et attribution du Comité Social Économique

Objectifs

La délégation du personnel au C.S.E. a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Elle a également un rôle de négociation.


Public

  • Tout membres élus titulaires du Comité Sociale Économique

Les articles L2325-44 et L2325-63, du code du travail, ouvrent le droit, aux titulaires du C.S.E., à l’accès à cette formation avec le maintien garanti du salaire.

Programme

    1. MISE EN PLACE DU C.S.E . ET STATUT DES ELUS
    Les différentes missions des élus du C.S.E. (réclamations, avis consultatifs, démarche de prévention des risques professionnels)
    • Le rôle des suppléants
    • Les heures de délégation
    • La C.S.S.C.T (commission santé sécurité et conditions de travail)
    • La protection
    • Le délit d’entrave et le droit d’alerte
    2. LE FONCTIONNEMENT DU C.S.E.
    La personnalité morale du C.S.E.
    • La responsabilité financière qui en découle
    • Le RI du C.S.E.
    Les acteurs
    • Président
    • Secrétaire, Trésorier et leurs adjoints
    • Représentants syndicaux Les réunions
    Périodicité - Réunions préparatoires
    • Convocation
    • Ordre du jour
    • Participants
    • Quorum
    • Confidentialité
    • Votes
    • Procès-verbal
    Les moyens matériels
    • L’assurance responsabilité civile du C.S.E.
    • Les formations des membres
    • Le budget de fonctionnement
    • Les experts
    • Les commissions
    3. LES 4 RÔLES DU C.S.E .
    Les réclamations du personnel
    • Le droit d’alerte
    La prévention des risques professionnels
    • Le droit d’alerte
    • Le document unique
    • Les enquêtes
    Les attributions économiques et professionnelles
    • Le droit d’alerte
    • B.D.E.S. : Information « précise et écrite » préalable aux consultations
    • Les consultations du C.S.E.
    Le processus de consultation (délais, formalisme) ·
    Les 3 grandes consultations annuelles (les orientations stratégiques, les finances et la politique sociale) · Les consultations ponctuelles sur les modifications des conditions de travail

    Les œuvres sociales du C.S.E.
    • Définition
    • Le budget social et culturel
    • Obligations comptables
    • Attention aux cotisations URSSAF
    La négociation des accords (Loi El Khomri / Ordonnances Macron)
    • Elus deuxième tour
    • Conseil d’entreprise
    4. LA NÉGOCIATION DES ACCORDS (LOI EL KHOMRI / ORDONNANCE S MACRON )
    • Elus deuxième tour
    • Conseil d’entreprise
    Lieux et dates
    Bordeaux
    Lyon/Villeurbanne
    Marseille
    Metz
    Molsheim
    Montpellier/Pérols
    Nanterre
    Nantes
    Nice/Sophia
    Rennes
    Rouen
    Toulouse
    Villeneuve d'Ascq