A04 Rôle fonctionnement et attribution du Comité Social Économique

Objectifs

La délégation du personnel au C.S.E. a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Elle a également un rôle de négociation.


Public

  • Tout membres élus titulaires du Comité Sociale Économique

Les articles L2325-44 et L2325-63, du code du travail, ouvrent le droit, aux titulaires du C.S.E., à l’accès à cette formation avec le maintien garanti du salaire.

Programme

    1. MISE EN PLACE DU C.S.E . ET STATUT DES ELUS
    Les différentes missions des élus du C.S.E. (réclamations, avis consultatifs, démarche de prévention des risques professionnels)
    • Le rôle des suppléants
    • Les heures de délégation
    • La C.S.S.C.T (commission santé sécurité et conditions de travail)
    • La protection
    • Le délit d’entrave et le droit d’alerte
    2. LE FONCTIONNEMENT DU C.S.E.
    La personnalité morale du C.S.E.
    • La responsabilité financière qui en découle
    • Le RI du C.S.E.
    Les acteurs
    • Président
    • Secrétaire, Trésorier et leurs adjoints
    • Représentants syndicaux Les réunions
    Périodicité - Réunions préparatoires
    • Convocation
    • Ordre du jour
    • Participants
    • Quorum
    • Confidentialité
    • Votes
    • Procès-verbal
    Les moyens matériels
    • L’assurance responsabilité civile du C.S.E.
    • Les formations des membres
    • Le budget de fonctionnement
    • Les experts
    • Les commissions
    3. LES 4 RÔLES DU C.S.E .
    Les réclamations du personnel
    • Le droit d’alerte
    La prévention des risques professionnels
    • Le droit d’alerte
    • Le document unique
    • Les enquêtes
    Les attributions économiques et professionnelles
    • Le droit d’alerte
    • B.D.E.S. : Information « précise et écrite » préalable aux consultations
    • Les consultations du C.S.E.
    Le processus de consultation (délais, formalisme) ·
    Les 3 grandes consultations annuelles (les orientations stratégiques, les finances et la politique sociale) · Les consultations ponctuelles sur les modifications des conditions de travail

    Les œuvres sociales du C.S.E.
    • Définition
    • Le budget social et culturel
    • Obligations comptables
    • Attention aux cotisations URSSAF
    La négociation des accords (Loi El Khomri / Ordonnances Macron)
    • Elus deuxième tour
    • Conseil d’entreprise
    4. LA NÉGOCIATION DES ACCORDS (LOI EL KHOMRI / ORDONNANCE S MACRON )
    • Elus deuxième tour
    • Conseil d’entreprise
    Lieux et dates
    Bordeaux
     25 mars 2019,  26 mars 2019,  27 mars 2019
    Lyon/Villeurbanne
     25 mars 2019,  26 mars 2019,  27 mars 2019
    Marseille
     25 mars 2019,  26 mars 2019,  27 mars 2019
    Metz
     18 mars 2019,  19 mars 2019,  20 mars 2019
    Molsheim
     25 mars 2019,  26 mars 2019,  27 mars 2019
    Montpellier/Pérols
     18 mars 2019,  19 mars 2019,  20 mars 2019
    Nanterre
     18 mars 2019,  19 mars 2019,  20 mars 2019
    Nantes
     18 mars 2019,  19 mars 2019,  20 mars 2019
    Nice/Sophia
     18 mars 2019,  19 mars 2019,  20 mars 2019
    Rennes
     25 mars 2019,  26 mars 2019,  27 mars 2019
    Toulouse
     18 mars 2019,  19 mars 2019,  20 mars 2019
    Villeneuve d'Ascq
     25 mars 2019,  26 mars 2019,  27 mars 2019
    Cherbourg
     12 mars 2019
    Lens
     11 mars 2019,  12 mars 2019,  13 mars 2019