F8 La mise en place des commissions

Objectifs

Plusieurs commissions sont obligatoires (art L. 2315-46), en fonction des effectifs de l’entreprise
  • Au moins 300 salariés
  • Au moins 1 000 salariés
  • La commission de la formation, elle est chargée d’étudier les dispositifs de formation professionnelle continue (art. L 2315-49). Elle a un rôle important en matière de sécurité, de santé et des conditions de travail des salariés notamment dans les entreprises ayant des activités classées à risque (environnement, physique ou à fort caractère technologique) ;
  • La commission d’information et d’aide au logement, elle est chargée de faciliter l’accession du salarié à la propriété et à la location d’un logement (art. L 2315-50) ;
  • La commission de l’égalité professionnelle, elle est chargée d’étudier la politique sociale de l’entreprise (art. L 2315-56) ;
  • La commission économique, dans les entreprises, est chargée d’étudier les documents économiques et financiers de l’entreprise (art. L2315-47) ;
  • La commission des marchés est chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE (art L 2315-57) ;
  • D’autres commissions peuvent être crées par accord d’entreprise.

Public

Tous membres élus, titulaires, du C.E. ou du C.S.E.

Programme

1. L'ORGANISATION INTERNE ET LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU BUREAU
2. LES ORGANES DE L'INSTANCE
3. LA CREATION DES COMMISSSIONS
  • Les membres de la commission
  • Les experts et les techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité
  • Le secret professionnel et l'obligation de discrétion
  • Les rapports des commissions

4. DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
5. QUI PEUT VOTER...?
6. LA PRÉSIDENCE DES COMMISSIONS
7. LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES EN FONCTION DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE

  • Les quatre commissions obligatoires
  • Les moyens de ces commissions
8. LA COMPOSITION DE CES COMMISSIONS
  • Les moyens de ces commissions
9. LE FONCTIONNEMENT DE CES COMMISSIONS
  • Personnalité civile de ces commissions
  • Leurs missions
  • La fréquence des réunions
  • Le temps passé à ces réunions
Lieux et dates
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