J8 Délit d’entrave droit d’alerte... Quels sont vos moyens d’actions ?

Objectifs

« Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros

Public

Tous membres élus titulaires du C.E. - C.S.E.

Programme

1. DÉFINITION DU COMITÉ D'ENTREPRISE OU DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE
2. HEURES DE DÉLÉGATIONS, LIBERTÉ DE DÉPLACEMENT
3. BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION
  • Définition de la procédure de protection
  • Situation de protection
  • Exception à la protection
4. ATTRIBUTION DE MOYENS MATÉRIELS AU COMITÉ D'ENTREPRISE OU AU COMITÉ SOCIALE ÉCONOMIQUE
  • Local du comité d’entreprise ou comite social et économique
  • Equipement du comité d’entreprise ou comité social et économique
  • Panneaux d’affichage
  • Internet, Intranet et le comité d’entreprise
  • Accès au fichier du personnel de l’entreprise ou constitution d’un fichier
  • Rapport unique
  • Rapport d’ensemble
5. ATTRIBUTIONS DE MOYENS FINANCIERS
  • Budget de fonctionnement
  • Budget d’activités sociales et culturelles
  • Recours à un expert-comptable
6. FORMATION ÉCONOMIQUE
7. CONGÉ DE FORMATION ÉCONOMIQUE SOCIALE OU SYNDICALE
8. LES DOCUMENTS COMPTABLES COMMUNIQUES AU C.E. OU AU C.S.E.
9. RAPPORT ANNUEL
  • Rapport unique
  • Rapport d’ensemble
10. LES MOYENS INSTITUTIONNELS
Lieux et dates
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