J6 La base de données économique et sociale - B.D.E.S OU B.D.U.

Objectifs

L’employeur est dans l’obligation de mettre à disposition des représentants du personnel de l’entreprise une base de données qui rassemble toutes les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. A partir de 300 salariés : obligation depuis le 14 juin 2014
Moins de 300 salariés : à partir du 14 juin 2015

Public

Tous membres élus titulaires du C.E. - C.S.E.

Programme

1. QU'EST-CE QUE LA B.D.ES. OU B.D..
Objectifs (selon les négociateurs, selon la loi, au quotidien)
  • A quels niveaux la mettre en place : U.E.S., comité d’établissement, comité de groupe, comité d’entreprise
  • Qui y a accès et sous quelles modalités
  • La B.D.E.S ou B.D.U. (base de donnée unique des données économiques et sociales) est un nouvel outil dans le dialogue social de l’entreprise
2. LE CONTENU
  • Négociation du contenu
  • Confidentialité
  • Le contenu légal : documents, durée de conservation...
  • Actualiser les informations de la B.D.U.
  • Points de vigilance

3. LE DIALOGUE SOCIALE DANS L'ENTREPRISE
  • La B.D.E.S ou B.D.U. (base de donnée unique des données économiques et sociales) est un nouvel outil dans le dialogue social de l’entreprise
4. LE RÔLE DES EXPERTS

  • Un nouveau droit à l’expertise a été créé pour aider les C.E. ou C.S.E. dans l’interprétation des données
5. SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE MISE EN PLACE