H3 Parité et discrimination au travail

Objectifs

Rappelé à tous les niveaux de la réglementation, le principe d’égalité doit également s’appliquer dans l’entreprise, sous la responsabilité de l’employeur.

Au sein de l'entreprise, ce principe oblige l'employeur à veiller au respect des principes suivants :

Principe de non-discrimination : dans le domaine social, la loi dresse une liste de motifs discriminatoires dont notamment le sexe, l’appartenance ethnique, la religion, la situation de famille ou encore la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français , sur le fondement desquels aucune décision ou mesure ne peut être prise par l’employeur, et ce de la phase préalable au recrutement jusqu’à la rupture du contrat de travail.

Public

Tous membres élus titulaires du C.E. - C.S.E.

Programme

1. LES SOURCES DU DROIT
  • Le droit communautaire
  • Le droit national
  • Le droit constitutionnel
2. LES MESURES LÉGISLATIVES, CONVENTIONNELLES ET RÈGLEMENTAIRES
  • Dans les différents codes
  • Dans les conventions collectives
  • Dans le règlement intérieur de l’entreprise
3. LES DISCRIMINATIONS INTERDITES ET LES ÉGALITÉS ENTRE TOUS LES SALARIÉS
  • Des critères objectifs, matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination
  • Des raisons économiques ou liées à la situation de l’emploi permettant de déroger à l’égalité salariale
4. ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
  • Les discriminations interdites
  • Les dérogations
  • L’administration de la preuve en cas de discrimination
  • Les obligations de l’employeur
  • Le rôle du comité d’entreprise et la mise en place de la commission obligatoire pour l’égalité homme/femme dans les entreprises à partir de 200 salariés
  • Le rôle du C.H.S.C.T. ou C.S.S.C.T.
  • Le rôle des délégués du personnel
  • Les aides financières de l’état accordées à certaines entreprises mettant en place des mesures en faveur des femmes
  • Les plans d’égalité professionnelle
  • Les contrats pour la mixité des emplois
  • Les aides à l’adaptation des salariés
  • Les contrôles et les recours
5. LES ACTIONS EN JUSTICE
  • Les sanctions prévues par la loi
  • Au civil -
  • Au pénal
Lieux et dates
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