F14 C.S.E. de moins de 50 salariés
Objectifs
La délégation du personnel au C.S.E. a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Prérequis
Tous les élus C.S.E.
Programme
1. LA MISE EN PLACE
- Obligations et niveau de mise en place
- Les entreprises concernées
- Les modalités de saisine de la Direccte en cas de litige concernant les établissements distincts
- La composition du C.S.E.
- Les crédits d’heures des membres du C.S.E.
- Modalités d’annualisation et de mutualisation des heures de délégation
- Heures de délégation et réunions
- La durée des mandats
- L’élection des membres
- Protection des élus
- La suppression du C.S.E.
- Les modalités de fonctionnement
3. LES ATTRIBUTIONS
- Les différents rôles
- Le droit d’alerte
- La commission santé, sécurité et conditions de travail
- Les autres commissions
- Les réunions du C.S.E.
- Maintien des trois grandes consultations récurrentes
- Consultations et informations ponctuelles
- Les moyens du C.S.E.
- Délai de consultation
- Les budgets
- Expertise
- Les compétences des représentants
Les articles L2325-44 et L2315-63, du code du travail, ouvrent le droit, aux titulaires du C.S.E., à l’accès à cette formation avec le maintien garanti du salaire.
Lieux et dates
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Documents à télécharger
Fiche détaillée
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