E7 Budget A.S.C. et A.E.P. : que dit la loi ?

Objectifs

Le C.E. et son budget de fonctionnement s’envolent pour laisser place au C.S.E. et à son budget des Activités Economiques et Professionnelles.

Partez à la découverte des derniers décrets, budgets, reliquats à appliquer à votre C.S.E.

Que devez-vous maîtriser ?

Le nombre de mandats successifs, les conditions de transfert d’un budget à l’autre, la nouvelle gestion des activités sociales et culturelles, l’exonération des chèques vacances….

Ce programme est susceptible d’évoluer selon l’actualité.

Prérequis

Tous les élus membres du C.S.E., trésorier et trésorier adjoint

Programme

1. CONDITIONS DE TRANSFERTS
  • Etude des différents décrets et articles du Code du Travail
  • Règles sur la répartition de l’excédent
  • Modification des règles de tenue des comptes :
  • Comptes annuels
  • Rapports d’activité et de gestion
  • Conséquences sur le financement des expertises
  • Conséquences sur la politique budgétaire du C.S.E.
2. LES MANDATS SUCCESSIFS : QU'EN EST-IL ?
  • Principe de base
  • Dérogation entreprises de 50 à 300 salariés
  • Conséquences en cas d’accord réduisant la durée des mandats de 4 à 3 ou 2 ans
3. LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
LIMITATION DES EXONERATIONS POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

  • Activités sociales et culturelles du C.S.E. :
  • Principes de bases
  • Sommes non soumises à cotisations
  • Les régimes particuliers d’assujettissement : dispositions, formalités, taux et plafonds en vigueur
  • Conséquences et étude du projet de Loi :
  • Attribution et financement des chèques vacances
  • Règles de plafond et d’assujettissement des activités sociales du C.S.E.
  • Conséquences sur la politique Sociale du C.S.E.
4. REPONSABILITE DU C.S.E.
  • Mise en place et validation des budgets
  • Suivi budgétaire
  • Actions correctives
  • Responsabilité pénale
  • Procédure d’arrêt des comptes et rapport de gestion du C.S.E.
  • Le rôle du C.S.E. vis-à-vis du trésorier
5. CAS CONCRETS, JEUX DE ROLES, MISES EN SITUATION