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Comptabilité du CE : le droit de regard de l'employeur

Comptabilité du CE : La Cour de Cassation confirme le droit de regard de l'employeur

Par une décision du 26 septembre 2012, la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Douai, précisant que : "Le président du comité d'entreprise qui a accès, comme les autres membres, aux archives et aux documents comptables et financiers dudit comité est recevable à en demander en justice la communication par ceux qui, au sein du comité, les détiennent effectivement".

Par une décision du 26 septembre 2012, la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Douai, précisant que : "Le président du comité d'entreprise qui a accès, comme les autres membres, aux archives et aux documents comptables et financiers dudit comité est recevable à en demander en justice la communication par ceux qui, au sein du comité, les détiennent effectivement".

Cette affaire est aussi l'occasion pour la Cour de cassation d'aller plus loin. Alors que l'on considérait jusque-là qu'un membre du CE ne pouvait que consulter les documents comptables de l'instance sans pouvoir en exiger une copie, ce principe est remis en question par la Cour qui indique que: "Les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que dans le cadre de son droit d'obtenir communication des documents comptables et financiers, le président du comité d'entreprise puisse effectuer à ses frais copie des dits documents". S'il ne peut donc pas exiger de se voir remettre une copie des comptes, l'employeur est autorisé à en faire lui-même la copie..

Plusieurs arrêts importants ces derniers mois attestent de la volonté des juges d'exiger plus de professionnalisation de l'activité des élus de CE dans un contexte de scandales financiers et alors qu'une proposition de loi sur le financement des CE est actuellement en cours d'examen au Parlement avec comme objectif plus de transparence et de procédure…