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Représentant Syndical au CE

 • Les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d’organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues ; il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ne méconnaît pas les articles susvisés de la Convention (Cass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-25.530 P ; n° 11-18.885 P).

• Les dispositions de l’article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, sont d’ordre public absolu en ce qu’elles subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise par une organisation syndicale à ce que celle-ci dispose d’élus au comité d’entreprise, ce qui fait obstacle, par suite, à ce qu’un syndicat puisse procéder à une telle nomination en vertu d’un accord collectif reconnaissant ce droit à une organisation ne satisfaisant pas à cette condition, alors même que l’accord aurait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi (Cass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-22.087 P ; n° 11-16.071 P).