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Les accords seniors sont morts - Vive le contrat de génération !

 Les partenaires sociaux ont signé dans l’accord du 19 octobre 2012 l’acte de décès de l’obligation de négocier des accords sur l’emploi des seniors dans les entreprises de plus de 50 salariés. Est-ce une bonne nouvelle pour les seniors ? 

En tout état de cause - la nature ayant horreur du vide - cette suppression n’a été possible que parce que ces mêmes entreprises entrent dans le champ de la négociation d’un accord collectif intergénérationnel : embauche de jeunes, maintien en emploi de seniors. Cet accord est obligatoire pour les entreprises et groupes employant 300 salariés et plus, sauf sans doute à devoir subir une sanction de 1% de la masse salariale que le législateur devrait instituer. Le rescrit, voulu par les partenaires sociaux, permettra de s’assurer préalablement de la conformité de ce que l’entreprise envisage de faire aux prescriptions applicables. Il est facultatif pour les entreprises employant de 50 à 300 salariés pour bénéficier d’aides publiques.

Enfin, les entreprises employant moins de 50 salariés bénéficieront des aides publiques en signant une convention de génération entre un senior maintenu en emploi et un jeune embauché en CDI, nouveau PACS intergénérationnel !

Beaucoup de questions demeurent et seront arbitrées dans le projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres du 12 décembre pour une promulgation définitive de la loi début 2013.

De belles réflexions en perspective pour se conformer à ce nouveau contexte !