N2 Le rôle des I.R.P. en cas de licenciement, fusion, rachat

Objectifs

« Dans l’ordre économique, le comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté (…) sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs (…) »

(Art. L. 432-1 du Code du Travail, extrait du 1er alinéa)

« Le comité d’entreprise est obligatoirement saisi en temps utile des projets de compression des effectifs ; il émet un avis sur l’opération projetée et ses modalités d’application. Cet avis est transmis à l’autorité administrative compétente. »

(Art. L. 432-1 du Code du Travail, 2ème alinéa)

Public

Tous membres élus titulaires du C.E. - C.S.E.

Programme

1. DEUX PROCÉDURES DISTINCTES
  • La chronologie des procédures
  • Les incidences individuelles du défaut de consultation
2. LA CONSULTATION SUR UNE COMPRESSION D'EFFECTIF SANS LICENCIEMENT

3. CONSULTATION SUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS ET LES RECLASSEMENTS.
  • Le caractère collectif des licenciements
  • Les modifications substantielles du contrat de travail
  • Les départs négociés
4. LE MOTIF ÉCONOMIQUE
  • La définition du motif économique
  • Les difficultés économiques
  • Le contrôle judiciaire
5. CONVOCATIONS ET RÉUNIONS
  • Les délais de formalités
  • Les renseignements à adresser aux représentants du personnel
  • Le rôle de l’expert-comptable

6. LE PLAN SOCIAL
  • L’obligation légale
  • Le contenu et les effets du plan social
Lieux et dates
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